Conditions générales de vente
1. Objet
La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis ou bon de commande joint en annexe, que le client s'engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.
Avant de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, autoriser des prises de vue de leurs enfants (si l'un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
2. Réservation des reportages photo
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Le client s'engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, le devis ou le bon de commande paraphés et signés.
Un mail sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au studio ou au lieu de rendez-vous pour les séances en extérieur.
3. Déroulement de la séance
Le jour de réalisation de la séance, l'heure fixée impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de Fig'Instants).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo (exception possible si validation avec la photographe).
4. Les prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils seront intégrés dans le devis ou le bon de commande et devront être obligatoirement acquittés.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
5. Paiement
Fig'Instants accepte les paiements en espèces, virements et chèques.
Pour le règlement, un acompte de 30 % sera demandé après la signature du devis. La validation de la date de prestation ne sera effective qu'après réception de l'acompte.
Des facilités de paiement jusqu’à cinq fois pour le restant dû pourront être proposés sur le devis selon la date de prestation. Les facilités de paiement devront obligatoirement être définies à la signature du devis, aucune demande de paiement en plusieurs fois ne sera accepté après la signature de celui-ci. Les facilités de paiement seront proposées pour des prestations à partir de 500 €.
Pour les paiements en espèces, le solde restant dû sera payé le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde restant devra être réceptionné sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.
Pour les paiements par chèque, le solde devrait être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra pas être réalisée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera dans un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces à la photographe.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêt aux taux minimum prévu par l'article L 441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une Indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourrait se voir refusée.
6. Remises de photographies
Dans les 15 jours maximum suivant la séance photo, Fig'Instants envoie un lien par mail vers un site sécurisé pour présenter les meilleures photos prises durant la séance.
Le client a 7 jours suite à la publication sur le site en ligne pour choisir les photos incluses dans sa formule. Suite au choix du client, les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d'un mois maximum.
La livraison des fichiers numériques se fera en format JPEG. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La remise des photographies se fera par le lien WETRANSFER ou sur clé USB du client (fournie par le client lors de la prise de vue).
La photographe ne livre pas les photos au domicile du client.
L'envoi par la poste pour les clés USB possible mais se fera aux frais du client et exclusivement en lettre suivie, Colissimo ou Mondial Relay. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Fig'Instants ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception du colis, aucun remboursement ou renvoi ne pourrait être effectué.
La photographe se détache de toutes responsabilités en cas de perte ou détériorations des fichiers numériques remis au client. Toutes demandes de duplicata lui seront alors facturées selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, épreuve à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera au négatif numérique. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai convenu.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d'un fichier numérique haute résolution
7. Commande de travaux photographiques
L'intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirage, book, agrandissement, etc...)
Les produits peuvent être récupéré chez la photographe sur rendez-vous.
Un envoi par colis est possible et se fera aux frais du client et exclusivement en lettre suivi, colissimo ou Mondial Relay. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Fig'Instants ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison ou d'une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception du colis, aucun remboursement et renvoi ne sera réalisé.
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra étre exercé pour ces produits, considéré comme étant nettement personnalisé.
Les dates et délai de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif, en cas de retard de livraison d'un fournisseur Fig'Instants ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
8. Délais de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion du devis et donc du paiement de l'acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de prestation imminente (date de séance prévu dans moins de 30 jours) et qu'une annulation de la part du client est effectuée dans la durée de rétractation, un remboursement de 70% du montant effectivement versé sera réalisé.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
9. Annulation
En cas d'annulation de réservation d'une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le solde déjà versé ne sera pas remboursé.
En cas d'annulation la prestation ne peut être reporté qu'une seule fois.
10. Force majeur et Maladie
Fig'Instants se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
La photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date au client.
11. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant Fig'Instants de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
12. Propriété intellectuelle
L'utilisation des photographies réalisées soumises aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteur et par le Code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Fig'Instants.
Seule une autorisation par écrit du client, autorisera Fig'Instants à tirer d'un reportage ou d'une séance photos les photographies à des fins de promotion de son activité.
L'accord inclus, entre autres, la publication Utilisation des photos des fins de promotion de l'auteur :
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Publication d'un éventuel ouvrage présentant l'œuvre du photographe,
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Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier catalogue, dossier de presse, presse nationale et spécialisée, édition d'affiche ou de carte postale,
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Sites et galerie web perso de la photographe,
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Réseaux sociaux professionnels de la photographe,
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Par tous procédés de représentations existants ou à venir : carte de visite, CD, DVD, composite papier et book personnel de la photographe..
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnants la reproduction ou la représentation des photos ne devons pas porter atteinte à mon image et/ou à la photographe. Le client s'engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détourner des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur Internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l'auteur " Fig'Instants" et le site internet de la photographe (ou l’un de ses réseaux sociaux).
13. Les bons cadeau
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement (par voie postale ou numérique selon le choix du client).
14. Conservation des fichiers numériques
La photographe s'engage (sauf circonstances indépendantes de sa volonté tels qu'un problème technique, inondations, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
15. Fichier numérique et impression
Il est vivement recommandé au client d'en faire au moins 2 copies sur disque dur ou autre support et sur un cloud en ligne. Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case de retouche automatique qui est parfois proposée et qui dégraderait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d'impression de tirage photo, la photographe décline toutes responsabilités quant aux résultats obtenus dans un laboratoire choisi par le client. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le studio sélectionné par Fig'Instants.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
16.Modification des conditions générales
Fig'Instants se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales. Les conditions, ainsi modifiées, sont applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une nouvelle commande intérieur.
17. Données à caractère personnel
La photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients et visiteurs de ses site internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées aux clients sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
18. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Le client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleur. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Fig'Instants si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients à reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des gouts et des critères esthétiques propres à chacun.
19. Accessibilité et disponibilité
Fig'Instants n'a actuellement pas de studio à sa disposition. Les séances auront lieu pour le moment uniquement au domicile ou entreprise du client ou en extérieur.
La photographe ne répond pas aux appels le soir à partir de 19h et le week-end. Lorsque celle-ci est en séance photos, elle ne pourra pas répondre au téléphone. Le client pourra toutefois laisser un message ou un texto et la photographe rappellera lorsqu'elle sera disponible.
20. Retouche des images
Lors du partage de la galerie présentant les images sélectionnées, la photographe fait également parvenir un ou deux exemples de photos retouchées avant/après. Si le style de la retouche ne convient pas le client devra le faire savoir à la photographe au moment de l'envoi du mail avec le choix de ses photos à retoucher. Sans commentaire de la part du client, le style de retouche sera appliqué à l'ensemble des photos choisies.
Si le client souhaite des retouches spécifiques, il devra également les notifier dans son mail. Attention, il s'agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n'est pas inclus dans la prestation. Ce service peut être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.
21. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s'engage, avant toute action judiciaire, à se mettre en lien avec leurs différents médiateur désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV des prestations réalisées par la photographe, le tribunal de commerce de Nantes seul sera compétent.